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Rue de l'Angle 2-4
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/611487
Référence communale A1129/2016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 13 avril 2018 au vendredi 27 avril 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Construire une maison plurifamiliale et rénover le bâtiment d'angle, au total 10 logements et au rez-de-chaussée du bien existant un bureau de 160m²

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-09-2016
Dossier complet 29-03-2018
Début d'enquête publique 13-04-2018
Fin d'enquête publique 27-04-2018
Commission de concertation 08-05-2018
Notification de la décision 19-07-2018

Instances d'avis

AED
Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   60.500,00 €
En numéraire Total 60.500,00 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 160 m² 160 m² Refusé
Logement 450 m² 1.210 m² Refusé
Charge (1.210,00 x 50,00 €) 60.500,00 €

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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Ligne du temps