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Avenue de Tervueren 32-34
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce de biens en glacier avec salon de dégustation dans la galerie du cinquantenaire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 janvier 2017 au lundi 16 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 80 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611474
Référence communale 10064
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-09-2016
Dossier complet 16-12-2016
Début d'enquête publique 02-01-2017
Fin d'enquête publique 16-01-2017
Commission de concertation 24-01-2017
Notification de la décision 23-02-2017
Début des travaux 20-03-2017
Validité du permis 22-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques