#}

Rue de l'Obus 83
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'affectation de la toiture de l'atelier et la couverture d'une terrasse au 1er

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 2 octobre 2019 au mercredi 16 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 392 m² 392 m² 392 m² 0 m²
Logement 267 m² 267 m² 267 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611398
Référence communale 49759-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2016
Dossier complet 30-07-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 02-10-2019
Fin d'enquête publique 16-10-2019
Commission de concertation 24-10-2019
Notification de la décision 09-10-2020
Validité du permis 21-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques