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Rue du Conseil 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser la toiture afin d'étendre le logement du dernier étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2017 au lundi 8 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 229 m² 229 m² 229 m² 0 m²
Logement 333 m² 355 m² 355 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611277
Référence communale 2016/373-78/37 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2016
Dossier complet 05-05-2017
Début d'enquête publique 21-04-2017
Fin d'enquête publique 08-05-2017
Commission de concertation 24-05-2017
Notification de la décision 06-11-2017
Début des travaux 28-03-2019
Fin des travaux 30-01-2020
Validité du permis 05-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques