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Rue d'Oultremont 73
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rénover et régulariser la transformation d'un immeuble de rapport en maison unifamiliale, la couverture de la cour et la création d'une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 6 décembre 2016 au mardi 20 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 230 m² 232 m² 232 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611165
Référence communale 10063
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2016
Dossier complet 18-11-2016
Début d'enquête publique 06-12-2016
Fin d'enquête publique 20-12-2016
Commission de concertation 10-01-2017
Notification de la décision 14-03-2017
Début des travaux 18-09-2017
Validité du permis 13-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques