Rue d'Oultremont 73
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Rénover et régulariser la transformation d'un immeuble de rapport en maison unifamiliale, la couverture de la cour et la création d'une terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 6 décembre 2016 au mardi 20 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 230 m² | 232 m² | 232 m² | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/611165 |
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Référence communale | 10063 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-09-2016 |
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Dossier complet | 18-11-2016 |
Début d'enquête publique | 06-12-2016 |
Fin d'enquête publique | 20-12-2016 |
Commission de concertation | 10-01-2017 |
Notification de la décision | 14-03-2017 |
Début des travaux | 18-09-2017 |
Validité du permis | 13-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué