Rue Beeckman 56
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Transformer et diviser une maison unifamiliale en 3 appartements - délivré pour une maison unifamiliale en définitive
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 5 décembre 2016 au lundi 19 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 371 m² | 389 m² | 389 m² | 18 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/611142 |
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Référence communale | 16-43058-2016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-09-2016 |
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Délai pour délivrer le permis | 85 jours |
Début d'enquête publique | 05-12-2016 |
Fin d'enquête publique | 19-12-2016 |
Commission de concertation | 08-02-2017 |
Notification de la décision | 02-08-2017 |
Validité du permis | 01-08-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation