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Avenue Dailly 152
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un bâtiment comprenant 2 commerces et 4 logements, mettre en conformité la construction d’une annexe au 3eme étage, étendre un logement dans les combles, aménager une terrasse sur une toiture plate au 2eme étage et installer un pare-vues

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du jeudi 31 août 2017 au jeudi 14 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 180 m² 180 m² 180 m² 0 m²
Logement 457 m² 505 m² 505 m² 48 m²
Autre 48 m² 0 m² 0 m² -48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611065
Référence communale 2016/363=061/152
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2016
Éléments complémentaires 16-06-2017
Dossier complet 29-06-2017
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 31-08-2017
Fin d'enquête publique 14-09-2017
Commission de concertation 28-09-2017
Notification de la décision 07-05-2018
Début des travaux 30-01-2020
Fin des travaux 20-07-2020
Validité du permis 06-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques