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Chaussée de Haecht 82
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment avant et de l'atelier/dépôt à l'arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 121 m² 121 m² 121 m²
Activités productives artisanales 330 m² 0 m² 0 m² -330 m²
Bureau 121 m² 0 m² 0 m² -121 m²
Logement 0 m² 330 m² 330 m² 330 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611034
Référence communale URB/20089/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2016
Dossier complet 06-04-2017
Notification de la décision 27-04-2017
Validité du permis 26-04-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques