Chaussée de Haecht 82
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment avant et de l'atelier/dépôt à l'arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 121 m² | 121 m² | 121 m² |
Activités productives artisanales | 330 m² | 0 m² | 0 m² | -330 m² |
Bureau | 121 m² | 0 m² | 0 m² | -121 m² |
Logement | 0 m² | 330 m² | 330 m² | 330 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/611034 |
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Référence communale | URB/20089/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-09-2016 |
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Dossier complet | 06-04-2017 |
Notification de la décision | 27-04-2017 |
Validité du permis | 26-04-2019 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée