Rue Posschier 23
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la construction d'une annexe à l'arrière d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 6 décembre 2016 au mardi 20 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 128 m² | 146 m² | 146 m² | 18 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/610888 |
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Référence communale | 10060 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-09-2016 |
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Dossier complet | 18-11-2016 |
Début d'enquête publique | 06-12-2016 |
Fin d'enquête publique | 20-12-2016 |
Commission de concertation | 24-01-2017 |
Notification de la décision | 20-06-2017 |
Validité du permis | 19-06-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué