#}

Rue Posschier 23
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une annexe à l'arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 6 décembre 2016 au mardi 20 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 128 m² 146 m² 146 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610888
Référence communale 10060
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2016
Dossier complet 18-11-2016
Début d'enquête publique 06-12-2016
Fin d'enquête publique 20-12-2016
Commission de concertation 24-01-2017
Notification de la décision 20-06-2017
Validité du permis 19-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques