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Rue Léopold I 465
1090 Jette

Le changement d'affectation d'un garage mécanique en dépôt de pneus de véhicules avec un atelier de montage et démontage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 273 m² 273 m² 273 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610712
Référence communale J.10270
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2016
Éléments complémentaires 09-11-2016
Dossier complet 16-11-2016
Notification de la décision 30-11-2016
Début des travaux 12-12-2016
Fin des travaux 09-02-2017
Validité du permis 29-11-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques