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Avenue Général Bastin 12
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les transformations apportées aux caves, l'extension du rez-de-chaussée et à aménager le jardin de l’immeuble et est refusé à Monsieur Duc Nam NGUYEN en ce qui concerne la régularisation de l’aménagement d'un troisième logement et la transformation de ce troisième logement, pour les motifs repris ci-dessus (Le logement aménagé au dernier niveau devra être supprimé dans les 9 mois à partir de la date de délivrance du présent permis).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 378 m² 403 m² 403 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610704
Référence communale PU/610704/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2016
Dossier complet 11-01-2018
Notification de la décision 13-04-2018
Début des travaux 16-04-2019
Fin des travaux 16-04-2019
Validité du permis 13-04-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques