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Rue Frans Pepermans 16
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 décembre 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 234 m² 234 m² 234 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610700
Référence communale 2016-147-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2016
Dossier complet 05-12-2016
Début d'enquête publique 16-12-2016
Fin d'enquête publique 30-12-2016
Commission de concertation 16-02-2017
Notification de la décision 21-03-2017
Validité du permis 20-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques