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Chaussée de Waterloo 530
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rénover les immeubles avec modification de gabarit, changer l'affectation d'une partie de l'arrière-bâtiment d'atelier en logement, avec rehausse de l'immeuble et aménager des terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 octobre 2016 au vendredi 21 octobre 2016

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 45.500,00 €
En numéraire Total 45.500,00 €
Affectation Superficie
Logement encadré Superficie indéterminée
Logement conventionné Superficie indéterminée
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 93 m² 144 m² 144 m² 51 m²
Activités productives artisanales 1.680 m² 647 m² 647 m² -1.033 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 194 m² 194 m² 194 m²
Logement 1.771 m² 2.669 m² 2.669 m² 898 m²
Charge: 910,00 x 50,00  € 45.500,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610531
Référence communale 2016/359-285/126-315/530 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2016
Éléments complémentaires 14-09-2016
Dossier complet 30-09-2016
Début d'enquête publique 07-10-2016
Fin d'enquête publique 21-10-2016
Commission de concertation 23-11-2016
Notification de la décision 31-03-2017
Début des travaux 13-09-2017
Validité du permis 30-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques