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Rue de la Cible 019
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/610456
Référence communale 2016/354=047/019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 9 février 2017 au jeudi 23 février 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Construire une annexe au rez-de-chaussée, changer la destination de divers espaces (activité productive et logement vers de l'équipement d'intérêt collectif (refuge pour animaux) et du logement) et aménager des terrasses en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-09-2016
Éléments complémentaires 13-01-2017
Dossier complet 20-01-2017
Début d'enquête publique 09-02-2017
Fin d'enquête publique 23-02-2017
Commission de concertation 09-03-2017
Notification de la décision 27-04-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 14 m² 14 m² Refusé
Logement 96 m² 148 m² Refusé
Commerce Non renseigné 189 m² Refusé
Activités productives de production de services matériels 209 m² Non renseigné Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-10-2020 15/GOU_PU/1764903
03-08-2018 15/PFD/693463 10-09-2020
09-03-2018 PU/671276
01-06-2017 15/GOU/640511
22-01-2007 CL3/559617 26-02-2008

Ligne du temps