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Chaussée de Merchtem 39
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Transformation d'un bien commercial avec logement aux étages en une maison unifamiliale et la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 18 octobre 2016 au mardi 1 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 23 m² 0 m² 0 m² -23 m²
Logement 150 m² 171 m² 171 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610437
Référence communale PU-36824
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2016
Éléments complémentaires 03-10-2016
Dossier complet 10-10-2016
Début d'enquête publique 18-10-2016
Fin d'enquête publique 01-11-2016
Commission de concertation 17-11-2016
Notification de la décision 20-01-2017
Validité du permis 19-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques