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Rue Belliard 197
1040 Etterbeek

Régulariser la division d'un duplex (4 chambres) en un appartement 1 chambre et un duplex aux cinquième et sixième étages gauche de l'immeuble

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.368 m² 2.368 m² 2.368 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610426
Référence communale 10051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2016
Dossier complet 09-11-2016
Notification de la décision 31-01-2017
Validité du permis 30-01-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques