Rue Belliard 197
1040 Etterbeek
Régulariser la division d'un duplex (4 chambres) en un appartement 1 chambre et un duplex aux cinquième et sixième étages gauche de l'immeuble
Base légale
Autre
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 2.368 m² | 2.368 m² | 2.368 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/610426 |
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Référence communale | 10051 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-09-2016 |
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Dossier complet | 09-11-2016 |
Notification de la décision | 31-01-2017 |
Validité du permis | 30-01-2019 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué