Rue Copernic 6-6A
1180 Uccle
RECOURS PERMIS ACCORDE SOUS CONDITIONS mettre en conformité deux immeubles à appartements construits non conformément au permis d'urbanisme n° 16-24413-1966 : réduction de 1 étage, aménagement de 16 logements au lieu de 26 et aménagement de 23 emplacements de stationnement au lieu de 34
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/610347 |
|---|---|
| Référence communale | 16-43042-2016 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 12-09-2016 |
|---|---|
| Dossier complet | 24-11-2016 |
| Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
| Notification de la décision | 01-09-2017 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué