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Boulevard Emile Bockstael 302
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d’une partie d’un logement (maison unifamiliale) en commerce au rez-de-chaussée (show-room de robes de mariées) avec extension (mise en conformité de ce volume) ; aménager une terrasse sur la toiture plate au 1er étage ; remplacer les châssis et la porte d'entrée en bois existants par de nouveaux châssis en pvc brun et une nouvelle porte d'entrée en bois; combler toutes les baies dans le pignon latéral et poser un nouvel enduit ; remplacer un linteau au 2ème étage en façade arrière ; et démolir l’appentis et la dalle en béton qui recouvre la cour et y aménager un jardin en pleine terre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 septembre 2017 au vendredi 29 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 71 m² 71 m² 71 m²
Logement 280 m² 209 m² 209 m² -71 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610273
Référence communale E1067/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2016
Dossier complet 10-08-2017
Début d'enquête publique 15-09-2017
Fin d'enquête publique 29-09-2017
Commission de concertation 10-10-2017
Notification de la décision 14-09-2018
Validité du permis 13-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques