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Chaussée de Wavre 51
1050 Ixelles

Mettre en conformité la transformation d’un commerce en deux unités commerciales

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610240
Référence communale 2016/351-317/51 (GLO/MB) - (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2016
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 16-11-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques