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Rue Paul Lauters 13
1050 Ixelles

Mettre en conformité le réaménagement d'un appartement duplex situé dans les combles (travaux effectués non conformément au pu n°90/2003-247/13)

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610235
Référence communale PU2016/350-247/13 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2016
Dossier complet 06-02-2017
Notification de la décision 10-05-2017
Validité du permis 09-05-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques