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Rue Léopold I 199
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce au rez-de-chaussée en un studio, changer l'affectation d'un dépôt au premier étage + combles en un appartement 2 chambres, créer une lucarne en façade arrière et une terrasse sur la toiture plate, modifier la vitrine et changer les châssis par des châssis en PVC de couleur kaki et la porte d'entrée en bois par une porte d'entrée en aluminium (travaux partiellement déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 juin 2017 au vendredi 23 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 101 m² 101 m² 101 m²
Logement 0 m² 218 m² 218 m² 218 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610234
Référence communale L1060/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2016
Dossier complet 12-06-2017
Début d'enquête publique 09-06-2017
Fin d'enquête publique 23-06-2017
Commission de concertation 05-07-2017
Notification de la décision 25-04-2018
Validité du permis 24-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques