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Rue de l'Argonne 47
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec modification de volume et création de terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 décembre 2016 au lundi 19 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Logement 267 m² 277 m² 277 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610218
Référence communale PU2016-177
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2016
Dossier complet 06-12-2016
Début d'enquête publique 05-12-2016
Fin d'enquête publique 19-12-2016
Commission de concertation 10-01-2017
Notification de la décision 06-07-2017
Début des travaux 24-07-2017
Fin des travaux 24-12-2017
Validité du permis 06-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques