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Rue du Transvaal 69
1070 Anderlecht

Mettre en conformité un immeuble à appartements avec commerce

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 73 m² 73 m² Refusé 0 m²
Logement 313 m² 313 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610200
Référence communale 49736-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2016
Dossier complet 02-04-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 22-04-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques