Avenue de la Reine 049
1030 Schaerbeek
SANS SUITE - dans une maison de commerce, mise en conformité de l’aménagement de 3 logements aux étages, de la construction d’une annexe au 1er étage, de la couverture totale de la cour et de l’aménagement d’un 4ème logement à l'étage de l'arrière bâtiment
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/610192 |
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Référence communale | 2016/349=226/049 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 08-09-2016 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation