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Avenue de Tervueren 270
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale PU/610038
Référence communale 2016/292/DB269/2016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Reamenagement d'une partie des locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble de bureaux;

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-09-2016
Dossier complet 01-09-2016
Notification de la décision 03-10-2016
Validité du permis 02-10-2018

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 120 m² 120 m² 120 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-11-2022 19/CL3/1861506 01-12-2022
18-10-2022 19/IPEMOD/1858533 16-11-2022
30-09-2022 19/IPEEXT/1856796 19-10-2022
13-01-2021 18/PFU/1772130
13-01-2021 19/PFU/1772132 16-02-2021
06-03-2019 19/IPEEXT/1705212 26-03-2019
22-01-2019 PU/692609 06-02-2019
16-07-2018 19/IPE/691640 29-08-2018
03-04-2018 PU/670826 07-06-2018
13-10-2017 19/IPEEXT/654177 11-12-2017
28-07-2017 19/IPEMOD/646175 05-09-2017
06-09-2016 CL3/610822 15-09-2016
01-09-2016 PU/613925
27-07-2016 CL3/607039
08-07-2016 19/IPEPLP/605395 17-07-2017
06-07-2016 PL/598263
17-12-2015 CL3/589069
05-04-2010 PU/469021 11-05-2010
23-11-2009 CL3/455924 13-10-2009
28-10-2008 PU/468503 25-11-2008
18-03-2008 CL3/452667 10-03-2008
05-07-2004 PU/467038 04-10-2004
12-05-2003 PU/466556

Ligne du temps