Chaussée de Ninove 209
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Le changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en salon lavoir (52 m2)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 100 m² | 100 m² | 100 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/610011 |
---|---|
Référence communale | PU-36816 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-09-2016 |
---|---|
Éléments complémentaires | 01-02-2017 |
Dossier complet | 24-04-2017 |
Notification de la décision | 11-07-2017 |
Validité du permis | 10-07-2019 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée