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Avenue Milcamps 041
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble mixte (bureaux au rez et partiellement en cave + 1 logement duplex aux étages) , étendre les bureaux dans les caves, diviser le duplex en 1 appartement 1 chambre au premier étage et 1 studio au deuxième étage, ajouter un studio en aménageant les combles, modifier l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 janvier 2018 au vendredi 9 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 86 m² 86 m² Refusé 0 m²
Logement 146 m² 182 m² Refusé 36 m²
Autre 36 m² 0 m² Refusé -36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/609970
Référence communale 2016/343=194/041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-09-2016
Éléments complémentaires 08-12-2017
Dossier complet 22-12-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-01-2018
Fin d'enquête publique 09-02-2018
Commission de concertation 22-02-2018
Notification de la décision 04-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques