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Chaussée de Waterloo 637
1050 Ixelles

Référence régionale PU/609871
Référence communale 2016/348-315/637 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 9 janvier 2017 au lundi 23 janvier 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'utilisation d'une partie du commerce en salon de consommation et son extension vers le premier étage en lieu et place d'un logement ainsi que la réalisation d'une ouverture dans le sol entre le rez-de-chaussée et le premier étage et l'aménagement d'une terrasse

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-09-2016
Dossier complet 28-12-2016
Début d'enquête publique 09-01-2017
Fin d'enquête publique 23-01-2017
Commission de concertation 08-02-2017
Notification de la décision 25-07-2017
Validité du permis 24-07-2019

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 273 m² 273 m² 273 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-07-2019 09/CL2/1717898 01-10-2019
08-04-2011 PU/402716 22-03-2019
05-08-2005 PU/378946 11-10-2006
Donnée manquante PU/375031
Donnée manquante PU/628204
Donnée manquante PU/628206 08-05-1923
Donnée manquante PU/628208 03-07-1923
Donnée manquante PU/628210 08-12-1925
Donnée manquante PU/628214 16-11-1984
Donnée manquante PU/628219 12-07-1984

Ligne du temps