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Rue Godefroid Kurth 87
1140 Evere

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles et la création d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 0 m² Refusé -50 m²
Activités productives artisanales 192 m² 222 m² Refusé 30 m²
Logement 128 m² 159 m² Refusé 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/609668
Référence communale 2016-133-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-08-2016
Dossier complet 08-06-2017
Début d'enquête publique 28-08-2017
Fin d'enquête publique 11-09-2017
Commission de concertation 21-09-2017
Notification de la décision 30-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques