Rue Godefroid Kurth 87
1140 Evere
Enquête publique terminée
Régulariser l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles et la création d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture.
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 50 m² | 0 m² | Refusé | -50 m² |
Activités productives artisanales | 192 m² | 222 m² | Refusé | 30 m² |
Logement | 128 m² | 159 m² | Refusé | 32 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/609668 |
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Référence communale | 2016-133-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-08-2016 |
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Dossier complet | 08-06-2017 |
Début d'enquête publique | 28-08-2017 |
Fin d'enquête publique | 11-09-2017 |
Commission de concertation | 21-09-2017 |
Notification de la décision | 30-10-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation