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Avenue de la Pelouse 15
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Extension et transformation de l'habitation bifamiliale 4 façades


TAXE DE BATISSE

à charge de : Mesdames Brigitte SEGHERS et Andrée de LAMINNE de BEX
demeurant à : 1150 BRUXELLES - Avenue de la Pelouse, 15
du chef de la délivrance qui lui est accordée par le Collège le 06/04/2017
pour : extension et transformation de l'habitation bifamiliale 4 façades - Avenue de la Pelouse 15


DESIGNATION DE TAXES SOMMES


Droits ordinaires de bâtisse

Bâtisse: 100 €
Transformation de façade: 100 €
Frais de dossier payé: -100 €


TOTAL 100 €



Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 421 m² 426 m² 426 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/609529
Référence communale 2016/283/DB114/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2016
Dossier complet 01-12-2016
Notification de la décision 13-04-2017
Validité du permis 12-04-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques