Avenue de la Pelouse 15
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Extension et transformation de l'habitation bifamiliale 4 façades
TAXE DE BATISSE
à charge de : Mesdames Brigitte SEGHERS et Andrée de LAMINNE de BEX
demeurant à : 1150 BRUXELLES - Avenue de la Pelouse, 15
du chef de la délivrance qui lui est accordée par le Collège le 06/04/2017
pour : extension et transformation de l'habitation bifamiliale 4 façades - Avenue de la Pelouse 15
DESIGNATION DE TAXES SOMMES
Droits ordinaires de bâtisse
Bâtisse: 100 €
Transformation de façade: 100 €
Frais de dossier payé: -100 €
TOTAL 100 €
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 421 m² | 426 m² | 426 m² | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/609529 |
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Référence communale | 2016/283/DB114/2017 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 01-12-2016 |
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Dossier complet | 01-12-2016 |
Notification de la décision | 13-04-2017 |
Validité du permis | 12-04-2019 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué