Rue de Stassart 91
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser des travaux effectués non conformément au pu n°2014/431-95/91 notamment l'extension du sous-sol et la création d'une cour anglaise, l'extension du logement du rez-de-chaussée en sous-sol en supprimant les caves et les locaux communs , la rehause de l'annexe et le remplacement des châssis en bois par du pvc
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 janvier 2017 au lundi 23 janvier 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 327 m² | 326 m² | Refusé | -1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/609346 |
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Référence communale | 2016/343-95/91 ( PART SCN ) |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 26-08-2016 |
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Dossier complet | 12-01-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-01-2017 |
Fin d'enquête publique | 23-01-2017 |
Commission de concertation | 08-02-2017 |
Notification de la décision | 26-08-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué