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Rue de Stassart 91
1050 Ixelles

Référence régionale PU/609346
Référence communale 2016/343-95/91 ( PART SCN )
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 9 janvier 2017 au lundi 23 janvier 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Régulariser des travaux effectués non conformément au pu n°2014/431-95/91 notamment l'extension du sous-sol et la création d'une cour anglaise, l'extension du logement du rez-de-chaussée en sous-sol en supprimant les caves et les locaux communs , la rehause de l'annexe et le remplacement des châssis en bois par du pvc

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-08-2016
Dossier complet 12-01-2017
Début d'enquête publique 09-01-2017
Fin d'enquête publique 23-01-2017
Commission de concertation 08-02-2017
Notification de la décision 26-08-2017

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 327 m² 326 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-09-2022 09/PU/1853406
20-07-2017 PU/645537 27-05-2021
10-10-2014 PU/550096 04-12-2015
Donnée manquante PU/639703
Donnée manquante PU/639705 03-04-1936

Ligne du temps