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Place Bara 4
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/609321
Référence communale 49716-PEB
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 21 juin 2017 au mercredi 5 juillet 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation d'une maison d'habitation en immeuble à appartements avec pharmacie au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-08-2016
Dossier complet 03-05-2017
Début d'enquête publique 21-06-2017
Fin d'enquête publique 05-07-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 15-11-2018
Début des travaux 10-08-2020

Instances d'avis

AED
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 270 m² 175 m² 175 m²
Commerce 0 m² 308 m² 308 m²
Autre 26 m² 47 m² 47 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-06-2010 CL3/456739 08-06-2010
18-12-1962 PU/322142 18-12-1962
22-02-1875 PU/288530 22-02-1875
28-10-1874 PU/288448 28-10-1874

Ligne du temps