Rue Joseph Bens 24
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Transformer et étendre une maison unifamiliale (avec création de deux logements - option supprimée en application de l'art. 126/1)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 novembre 2016 au lundi 21 novembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 170 m² | 201 m² | 201 m² | 31 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/609313 |
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Référence communale | 16-43016-2016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-08-2016 |
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Dossier complet | 28-10-2016 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-11-2016 |
Fin d'enquête publique | 21-11-2016 |
Commission de concertation | 07-12-2016 |
Notification de la décision | 28-03-2017 |
Validité du permis | 28-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué