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Rue Joseph Bens 24
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer et étendre une maison unifamiliale (avec création de deux logements - option supprimée en application de l'art. 126/1)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 novembre 2016 au lundi 21 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 201 m² 201 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/609313
Référence communale 16-43016-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-08-2016
Dossier complet 28-10-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-11-2016
Fin d'enquête publique 21-11-2016
Commission de concertation 07-12-2016
Notification de la décision 28-03-2017
Validité du permis 28-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques