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Avenue de Jette 132
1090 Jette

La régularisation du changement d'affectation d'un bureau en appartement deux chambres

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 84 m² 0 m² 0 m² -84 m²
Logement 302 m² 386 m² 386 m² 84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/609311
Référence communale J.10259
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-08-2016
Éléments complémentaires 06-03-2017
Notification de la décision 18-04-2017
Fin des travaux 31-08-2017
Validité du permis 17-04-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques