#}

Rue de la Paix 33-35
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la fermeture d'une petite cour et la modification de la vitrine, en vue d’y installer un commerce de biens (papeterie)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 février 2017 au vendredi 17 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 240 m² 240 m² 240 m² 0 m²
Logement 506 m² 506 m² 506 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/609218
Référence communale 2016/339-242/33-35 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-08-2016
Dossier complet 27-01-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-02-2017
Fin d'enquête publique 17-02-2017
Commission de concertation 08-03-2017
Notification de la décision 16-06-2017
Validité du permis 15-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques