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Rue du Pavillon 107
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/609123
Référence communale 2016/328=211/107-109
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REALISE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière aux affectations mixtes (activité productive et logement), - dans le bâtiment avant : changer l'affectation d'une activité productive au rez-de-chaussée en commerce (magasin d’alimentation), changer l'affectation du 1er étage en logement, réaménager le logement du 2ème étage et ajouter un 3ème logement dans les combles, couvrir la cour entre le bâtiment avant et arrière, construire une annexe aux 1er et 2ème étages et une lucarne dans le versant de toiture, modifier l’aspect architectural de la façade avant (châssis, portes,…) - dans le bâtiment arrière : changer l'affectation d'une activité productive au rez-de-chaussée et au sous-sol en commerce (extension du bâtiment avant), et l'affectation du 1er étage et de l’étage sous-toiture en équipement de santé (cabinet dentaire), construire un escalier de secours en fond de parcelle dans le volume existant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-08-2016
Notification de la décision 08-05-2017
Début des travaux 05-08-2017
Fin des travaux 20-01-2022
Validité du permis 07-05-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 257 m² 0 m² 0 m²
Logement 132 m² 207 m² 207 m²
Commerce 0 m² 182 m² 182 m²
Autre 242 m² 242 m² 242 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

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