#}

Rue du Cornet 77
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la modification du châssis en façade avant (rez-de-chaussée) et réaffecter la pièce avant du rez-de-chaussée en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 mars 2018 au lundi 2 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 0 m² 0 m² -40 m²
Logement 203 m² 243 m² 243 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/609056
Référence communale 10042
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-08-2016
Dossier complet 26-02-2018
Début d'enquête publique 19-03-2018
Fin d'enquête publique 02-04-2018
Commission de concertation 17-04-2018
Notification de la décision 19-07-2018
Validité du permis 18-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques