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Rue de Spa 67
1000 Bruxelles

Changer la destination, avec modification de volume et extensions, d'un immeuble de bureau en 7 logements (3 x studios, 3 x 2ch, 1x 3ch), aménager 4 terrasses, apporter des transformations structurelles au sein du bâtiment, modifier certaines baies en façade arrière et abattre 8 arbres à hautes tiges

8 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 677 m² 0 m² 0 m² -677 m²
Logement 0 m² 703 m² 703 m² 703 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/608380
Référence communale S979/2016
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-08-2016
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 23-05-2017
Notification de la décision 04-08-2017
Début des travaux 31-08-2017
Validité du permis 03-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques