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Rue de l'Obus 81
1070 Anderlecht

Mettre en conformité l'augmentation du nombre de logements et l'aménagement d’une terrasse en toiture

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 263 m² 263 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/608291
Référence communale 49707-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-08-2016
Dossier complet 13-08-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 29-10-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques