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Rue Souveraine 12
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce et entrepot en deux logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 19 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 214 m² 0 m² Refusé -214 m²
Logement 721 m² 935 m² Refusé 214 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/608268
Référence communale 2016/333-281/12 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-08-2016
Dossier complet 16-06-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-05-2017
Fin d'enquête publique 19-05-2017
Commission de concertation 07-06-2017
Notification de la décision 15-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques