Boulevard Edmond Machtens 47
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/607990
Référence communale PU-36806
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 septembre 2017 au mardi 3 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

La régularisation de la construction d'une extension arrière (rez-de-chaussée) et d'un volume en toiture ainsi que le changement de destination d'un bureau (rez-de-chaussée) en logement pour son regroupement en duplex avec le niveau +1 et une extension du logement +4 en duplex avec le nouveau volume de toiture (4 logements au total) OBJET MODIFIE: la régularisation du changement de destination d'un bureau (rez-de-chaussée) en logement pour son regroupement en duplex avec le niveau +1 et de la construction d'un volume en toiture pour une extension du logement +4 en duplex (maintien de 4 logements)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-08-2016
Éléments complémentaires 13-06-2017
Dossier complet 08-11-2017
Début d'enquête publique 19-09-2017
Fin d'enquête publique 03-10-2017
Commission de concertation 17-10-2017
Notification de la décision 17-05-2019
Validité du permis 20-05-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 52 m² 0 m² 0 m²
Logement 410 m² 509 m² 509 m²
Autre 110 m² 107 m² 107 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-08-2016 PU/607993
08-08-1959 PU/211600
25-10-1954 PU/210461

Ligne du temps