Avenue de Messidor 12
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Rehausser une maison unifamiliale pour créer un espace enfant et mettre en conformité le changement d'utilisation d'un garage en logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 novembre 2016 au lundi 5 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 858 m² | 931 m² | 931 m² | 73 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/607901 |
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Référence communale | 16-43002-2016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-08-2016 |
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Éléments complémentaires | 27-10-2016 |
Dossier complet | 14-11-2016 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 21-11-2016 |
Fin d'enquête publique | 05-12-2016 |
Commission de concertation | 21-12-2016 |
Notification de la décision | 27-03-2017 |
Validité du permis | 26-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué