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Avenue de Messidor 12
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Rehausser une maison unifamiliale pour créer un espace enfant et mettre en conformité le changement d'utilisation d'un garage en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 novembre 2016 au lundi 5 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 858 m² 931 m² 931 m² 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607901
Référence communale 16-43002-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2016
Éléments complémentaires 27-10-2016
Dossier complet 14-11-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-11-2016
Fin d'enquête publique 05-12-2016
Commission de concertation 21-12-2016
Notification de la décision 27-03-2017
Validité du permis 26-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques