Rue des Quatre-Vents 206
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, suite au Procès-Verbal PV.U.847.14, de la création d'un étage supplémentaire, de la création d'un volume rez-de-chaussée en façade arrière, de la modification de la toiture ainsi que de la modification de la façade avant - Art 126 ne modifiant pas la demande initiale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 148 m² | 158 m² | 158 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/607893 |
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Référence communale | PU-36804 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-08-2016 |
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Éléments complémentaires | 04-11-2016 |
Dossier complet | 25-11-2016 |
Commission de concertation | 16-05-2017 |
Notification de la décision | 14-09-2017 |
Validité du permis | 13-09-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation