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Rue des Quatre-Vents 206
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au Procès-Verbal PV.U.847.14, de la création d'un étage supplémentaire, de la création d'un volume rez-de-chaussée en façade arrière, de la modification de la toiture ainsi que de la modification de la façade avant - Art 126 ne modifiant pas la demande initiale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 148 m² 158 m² 158 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607893
Référence communale PU-36804
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2016
Éléments complémentaires 04-11-2016
Dossier complet 25-11-2016
Commission de concertation 16-05-2017
Notification de la décision 14-09-2017
Validité du permis 13-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques