Rue Edith Cavell 147-149
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'occupation du 3ème étage en 3 appartements, la couverture de la cour arrière du commerce et changer l'affectation de 2 locaux en bureaux (2 appartements délivrés)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Autre
Enquête publique
du lundi 26 septembre 2016 au lundi 10 octobre 2016
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/607828 |
---|---|
Référence communale | 16-43000-2016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-08-2016 |
---|---|
Dossier complet | 19-09-2016 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-09-2016 |
Fin d'enquête publique | 10-10-2016 |
Commission de concertation | 26-10-2016 |
Notification de la décision | 09-03-2017 |
Validité du permis | 08-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué