#}

Rue de Pervyse 38
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier la façade, agrandir et rénover un immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 octobre 2016 au mardi 25 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 40 m² 40 m² -37 m²
Logement 351 m² 444 m² 444 m² 93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607583
Référence communale 10030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-08-2016
Dossier complet 26-09-2016
Début d'enquête publique 11-10-2016
Fin d'enquête publique 25-10-2016
Commission de concertation 08-11-2016
Notification de la décision 04-01-2017
Début des travaux 23-03-2017
Fin des travaux 07-08-2017
Validité du permis 03-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques