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Avenue Joseph Chaudron 40-42
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un commerce en restaurant et l'aménagement de la zone de recul en terrasse au rez-de-chaussée d'un immeuble mixte

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 avril 2017 au jeudi 27 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 49 m² 63 m² 63 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607466
Référence communale 16553
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-08-2016
Dossier complet 27-03-2017
Début d'enquête publique 13-04-2017
Fin d'enquête publique 27-04-2017
Commission de concertation 11-05-2017
Notification de la décision 22-05-2017
Validité du permis 21-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques