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Avenue de Visé 21
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser des travaux exécutés sans permis et/ou non conformes aux permis délivrés : dimensions du sous-sol et du rez-de-chaussée, constructions d’une lucarne, placement d’un garde-corps et occupation en terrasse de la toiture plate des annexes, modification d’aspect en façade avant (porte de garage)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 octobre 2016 au lundi 17 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 65 m² 66 m² 66 m² 1 m²
Logement 131 m² 136 m² 136 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607443
Référence communale PU/30108-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-08-2016
Dossier complet 23-09-2016
Début d'enquête publique 03-10-2016
Fin d'enquête publique 17-10-2016
Commission de concertation 09-11-2016
Notification de la décision 03-02-2017
Validité du permis 02-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques