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Rue Charles Degroux 59
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir et diviser une maison unifamiliale en trois logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 8 novembre 2016 au mardi 22 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 288 m² 314 m² 314 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607305
Référence communale 10029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-08-2016
Dossier complet 13-09-2016
Début d'enquête publique 08-11-2016
Fin d'enquête publique 22-11-2016
Commission de concertation 06-12-2016
Notification de la décision 15-02-2017
Début des travaux 28-08-2017
Validité du permis 14-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques