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Rue Stéphanie 98
1020 Bruxelles

Référence régionale PU/607304
Référence communale S932/2016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 9 juin 2017 au vendredi 23 juin 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Diviser la maison unifamiliale existante en 2 appartements de 84m² (un par étage) (déjà réalisé) ; ajouter un étage en remplaçant la toiture plate par une toiture à 2 versants afin d'y créer un studio de 40m² sous comble ; élargir et remplacer la porte du garage, passer d'une porte en bois à du PVC ton bois ; aménager au rez-de-chaussée une entrée séparée de l'entrepôt pour les logements à la place de la baie ; rénover les deux étages existants et déplacer la cage d'escalier ;

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-08-2016
Dossier complet 12-06-2017
Début d'enquête publique 09-06-2017
Fin d'enquête publique 23-06-2017
Commission de concertation 05-07-2017
Notification de la décision 31-08-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 168 m² 231 m² Refusé
Dépôt / entreposage 256 m² 234 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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