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Rue Antoine Dansaert 172
1000 Bruxelles

Changer l'utilisation d'un commerce de dvd en snack et couvrir une cour (travaux déjà réalisés)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 152 m² 162 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607216
Référence communale A928/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-08-2016
Dossier complet 14-05-2018
Commission de concertation 22-05-2018
Notification de la décision 05-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques